Indemnisation
perte d’emploi
« Les travailleurs involontairement privés d’emploi aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement » ( Art L 351.1 du code du travail ).
Les motifs ouvrant droit aux allocations sont :
- rupture du contrat de la part de l’employeur
- fin de CDD
- démission ‘’légitimes ‘’
La ville de Paris se substitue aux ASSEDICS pour la gestion et le paiement des indemnités sous condition du contrôle fait auparavant par le pole emploi.
Se faire indemniser : un véritable parcours du combattant !
La constitution d’un dossier s’effectue en 3 étapes
Etape n° 1
L’UGD ou le bureau de gestion DRH qui suit l’agent :
- Informe celui-ci qu’il est mis fin à ses fonctions (fin de contrat, licenciement, révocation…).
- Lui remet l’attestation ASSEDIC complétée (pour partie par son service, pour partie paru le bureau des rémunérations de la DRH).
- Lui remet une fiche récapitulant l’ensemble des démarches qu’il doit préalablement accomplir et des documents dont il doit se munir avant de prendre rendez-vous avec un gestionnaire du bureau des pensions (section « indemnisation perte d’emploi).
Etape n° 2
L’agent :
- S’inscrit au pole emploi.
- Se fait établir par les ASSEDIC une « notification de rejet »
- Complète son dossier au moyen de la fiche récapitulative.
- Renseigne la fiche de demande d’allocation.
- Prend rendez-vous avec le gestionnaire dur bureau des pensions (section Indemnisation perte d’emploi) au 11 rue Audubon- 75012 Paris.
Etape n° 3
Le gestionnaire du bureau des pensions :
- fixe un rendez-vous à l’agent.
- pré examine le dossier que l’agent lui remet.
- détermine si des droits sont à ouvrir.
- calcule l’allocation journalière.
- transmet le dossier pour validation au comptable public.
- met en paiement la première indemnisation sous forme d’acompte.
- met en paiement les indemnisations suivantes à réception des attestations mensuelles d’actualisation établies par le pole emploi.
Commentaires
La CGT milite pour dé précariser les agents non titulaires de la collectivité Parisienne par un plan ambitieux de titularisation ou au minimum un CDI. Elle se bat contre la mise au chômage de nombreux de ces agents.
Elle dénonce que la première indemnisation arrive plusieurs mois après le licenciement laissant l’agent licencié sans revenu pendant plusieurs mois (de 2 à 4 mois !).
La Ville, en ne donnant pas les moyens aux agents du service des pensions de faire leur travail dans de bonnes conditions, témoigne ici un profond mépris pour ses futurs chômeurs.
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