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action interprofessionnelle unitaire pour les salaires, l’emploi, la retraite
Agents de l’Etat, des collectivités, des hôpitaux :
LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES ONT TOUT INTÉRÊT À SE RASSEMBLER Face à la parfaite cohérence des attaques, les fonctionnaires n’ont pas d’autres choix que de s’opposer et RESISTER. Il est crucial qu’ils se rassemblent. Fonctionnaires, ensemble réagissons ! LE PLUS GRAND PLAN SOCIAL JAMAIS ORCHESTRÉ
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Simplifier et rendre l’administration plus efficiente sont les objectifs affichés de la RGPP décidée en 2007, laquelle se traduit par une restructuration à la hache des services. Dans la réalité, ni simplification, ni amélioration du service public.
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) Rendre l’administration plus performante et son coût plus transparent : sous ces beaux prétextes, le budget de la Nation a été formaté aux normes de la comptabilité marchande comme si l’action publique avait comme finalité la rentabilité.
Les décrets mobilité Comme tout plan social qui se respecte, celui de l’Etat est accompagné d’incitations financières aux départs volontaires. Territoriaux : moins de recettes fiscales = moins de personnel
Suppression de la taxe professionnelle Le gouvernement prépare une grande réforme de la fiscalité locale qui se traduira par une perte énorme de recettes pour les collectivités (taxe professionnelle), obéissant par là aux injonctions de la Commission Européenne qui exige que la France réduise ses dépenses publiques.
Redécoupage administratif (Commission Balladur) La simplification administrative a bon dos. Il s’agit en fait d’aligner l’organisation du pays sur le modèle dominant européen : grandes régions mises en concurrence, transfert au marché des activités rentables du service public et réduction de tous les budgets publics.
Hôpitaux : 20.000 postes dans le collimateur
La réforme de l’hôpital impactera l’emploi dans les établissements et services du secteur santé social. La CGT évalue à 20.000 le nombre de postes supprimés en raison des réformes actuelles.
Accélération des restructurations La loi du 21 juillet 2009 « Hôpital Patients Santé Territoires » (HPST) a créé des outils juridiques puissants (notamment les Agences Régionales de Santé – ARS) pour restructurer de fond en comble le tissu hospitalier.
Mise en concurrence Cette même loi HPST induit par ailleurs une concentration des unités de soins qui seront soumises à des impératifs de rentabilité.
Redéploiements perdants-perdants Une augmentation des moyens à consacrer aux handicapés et aux personnes âgées est une évidence reconnue par tous. Le pouvoir a trouvé la solution. Le financement se fera par prélèvement sur l’hôpital. Conséquences : réduction des effectifs hospitaliers (sans pour autant satisfaire les besoins du secteur médico-social).
Ce que revendique la CGT :
LE SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION GRAVEMENT MENACÉ
La rémunération des fonctionnaires repose sur une grille unique qui garantit que les augmentations du point indiciaire sont applicables à tous, que l’on soit agent de l’Etat, d’un établissement hospitalier ou d’une petite commune. La grille unique est contestée par le pouvoir qui utilise 3 moyens pour la contourner et tirer l’ensemble des rémunérations vers le bas : dévalorisation du point indiciaire, remplacement du traitement statutaire par des primes et recours aux contractuels.
Ecrasement du point indiciaire
Le point indiciaire a dégringolé de 20 % en 25 ans Une décision historiquement grave a été prise en 1984 : on a désindexé les rémunérations de la FP du coût de la vie. Depuis 1984, le point d’indice qui sert à calculer le traitement des fonctionnaires a reculé de 19,6 % par rapport à l’indice des prix.
Evolution des traitements par rapport au SMIC La « smicardisation » de la FP est une réalité. Jugez vous-même :
Les primes rongent le traitement statutaire
Les primes : une pratique ancienne qui s’amplifie Depuis plusieurs décennies, les primes alimentent la politique salariale de la FP en lieu et place de l’augmentation du point indiciaire. Elles sont tellement pratiques pour les employeurs publics : elles segmentent la FP, divisent et opposent les fonctionnaires, se modifient à la hausse comme à la baisse, servent d’instrument de chantage, ne sont pas prises en compte pour la retraite (ou à la marge depuis 2003). L’ambition des pouvoirs publics est de remplacer progressivement le traitement statutaire par les primes et individualiser davantage les rapports entre le fonctionnaire et son employeur.
La dernière née : la PFR La Prime Fonctions Résultats (PFR) se substituera progressivement aux régimes indemnitaires actuels dans la filière administrative de l’Etat (décret 2008-1533 du 22/12/08). Il s’agit d’une prime composée de 2 parties : une relative à l’emploi occupé cotée 1 à 6 et l’autre aux performances individuelles cotée 0 à 6.
Le Livre Blanc sur la FP Le Livre Blanc sur l’Avenir de la Fonction Publique (avril 2008 / Rapport Silicani) préconise pour sa part 4 composantes de rémunération (part statutaire, poste occupé, résultats individuels et intéressement collectif) avec l’objectif explicite de réduire la part statutaire (grade et ancienneté). Silicani reprend en fait les orientations du Chef de l’Etat exposées dans son discours de Nantes en 2007. Plusieurs de ses préconisations sont déjà mises en oeuvre.
Recrutement hors statut Une part significative de contractuels dans les effectifs de la Fonction publique Nombre d'agents dont contractuels
Les réformes en cours vont amplifier le phénomène La RGPP, en externalisant de nombreuses missions (dans les GIP et les établissements publics, par exemple) pousse au recrutement des contractuels. Le Livre Blanc sur l’Avenir de la Fonction Publique préconise de «redéfinir la place du contrat dans la fonction publique» et entend «faciliter le passage réciproque entre le statut et le contrat». Ces pratiques sont accompagnées de divers dispositifs incitant les fonctionnaires à troquer leur statut contre le contrat.
Ce que revendique la CGT :
LE STATUT EN DANGER
Le Chef de l’Etat a lancé une véritable croisade contre le Statut (discours à l’IRA de Nantes en sept 2007). Depuis, les ardeurs vont bon train : le rapport Silicani bat en brèche les fondamentaux du statut (indépendance, égalité d’accès aux emplois publics…), une proposition de loi prévoit la généralisation des contractuels dans la territoriale, les conventions collectives du champ social (dont les garanties sont « accrochées » à celles du statut) sont dénoncées et remplacées par une convention unique au rabais qui introduit des reculs comme la flexisécurité ou l’intéressement.
Autorisation de licencier Silicani veut organiser la sortie des fonctionnaires « inemployables ». Qui serait concerné ? Tout fonctionnaire évalué 2 fois de suite négativement par son supérieur hiérarchique direct. Redoutable. Pour les sceptiques rendez-vous sur : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000231/0000.pdf p.133
Mise en disponibilité d’office sans traitement ( à l’Etat ) Loi mobilité (3 août 2009) : « En cas de restructuration d’une administration de l’Etat … le fonctionnaire … dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé …» se verra proposer 3 offres avant suppression pure et simple de son salaire. Vu l’impact prévisible de la RGPP, ça risque d’être sanglant !
Suppression du concours La règle du concours, garante de l’égalité d’accès aux emplois publics, est déjà amplement détournée par le recours aux contractuels (jusqu’à 22% en territoriale). Sentant la période propice aux mauvais coups, des députés UMP (dont MM. Rémiller et Moyne-Bressand) ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer le concours dans la FPT (hors fonctions régaliennes police et état civil). Ils veulent ainsi traduire dans la loi le privilège pour un élu local de recruter de gré à gré. Cousins, voisins, amis, amants seront des compétences recherchées pour servir les intérêts des communes !
Le statut hospitalier trop coûteux… La logique commerciale dans la santé, consacrée par la loi Hôpital de juillet 2009, conduira les hôpitaux à chercher des gains de gestion pour résister à la concurrence. La sortie du statut sera un des moyens pour rester compétitif : recrutement de contractuels à prévoir et externalisations des missions. … ne servira plus de modèle Le secteur santé social privé (associatif non lucratif) n’échappe pas au mouvement. Ses employeurs viennent de dénoncer les conventions collectives, construites en référence au statut hospitalier. Ils leur substituent une CC au rabais compatibles avec les baisses de budget résultant notamment du contexte concurrentiel.
ASSEZ ! ARRÊTONS-LES !
Venez aux Assemblées Générales
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