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CHANGEMENTS DEPUIS 2009
I LA NOTATION
I LA NOTATION (Titre III)
Au CASVP, en ce qui concerne la notation, la quasi totalité du personnel relève du Titre III (dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Pour le titre IV voir la note de service spécifique à ce titre. Pour rappel le titre IV concerne le personnel relevant de la fonction publique hospitalière (pour le CASVP, il s’agit uniquement des personnels travaillant en CHRS). Chaque agent doit être noté chaque année.
QUI NOTE ? La note est proposée par le chef hiérarchique direct de l'agent et arrêté par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature. En cas de mutation, c'est le chef du service dans lequel se trouvait l'agent au 31 mai de l'année de référence qui effectue la notation.
A QUOI SERT LA NOTE ?
LA NOTATION Cette procédure est évoquée par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel les fonctionnaires doivent recevoir communication des " notes et appréciations générales " qui leur sont attribuées et qui ont pour finalité d'exprimer leur "valeur professionnelle". S'agissant des vœux exprimés par l'agent, qui constituent d'ailleurs le premier acte de la procédure de notation, ils sont conçus par l'article 2 du décret du 14 mars 1986 comme un moyen pour l'agent d'exprimer à l'administration ses aspirations professionnelles personnelles : " la notation est établie (..) après que l'intéressé ait fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes ". L'expression de ces vœux et la réponse qui y est apportée doit permettre un échange, dans le but d’améliorer la situation professionnelle de l’agent et de pointer les problèmes et difficultés qu’il rencontre durant son activité professionnelle.
L’ENTRETIEN D’EVALUATION Cet entretien doit être mené par le notateur intermédiaire qui a rédigé l’appréciation portée sur l’agent.
LES APPRECIATIONS LITTERALES Elles doivent être en concordance avec la note chiffrée. Elles doivent portées uniquement sur la valeur professionnelle de l’agent. Doivent être appréciées des données telles que les connaissances professionnelles, les relations avec le public, l’efficacité, le sens de l’organisation et de la méthode de travail, les qualités dont fait preuve l’agent dans l’exécution du service.
INFORMATION DE L'AGENT La note est communiquée à l'agent au cours d'un entretien, par son supérieur hiérarchique direct. L'agent émarge le formulaire de notation attestant qu'il en a pris connaissance.
Une photocopie de la feuille de notation doit être impérativement remise à l’agent.
Ce que dit le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Une note n'est valable que si l'agent en a pris connaissance, à ce moment là seulement, l'UGD peut porter l'information au fichier du personnel et classer la feuille de note dans le dossier individuel de l'agent.
SITUATIONS PARTICULIERES LES AGENTS DETACHES (Art 12 et 14 du décret 86.68 du 13/01/1986 ainsi que les articles 27 et 28 du décret 16/09/1985).
Détachement de longue durée (supérieur à 6 mois) Les agents en détachement de longue durée sont notés par leur administration d'accueil à la demande de l'administration d'origine (le notateur doit prendre en compte comme note de référence, la note de l’année précédant le détachement qui a été établie par l’administration d’origine de l’agent). Détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois). L'administration d'origine procède, dans ce cas à la notation de l'agent à l'expiration de son détachement. L'administration d'accueil transmet une appréciation sur l'activité de l'agent.
LES AGENTS MIS A DISPOSITION (Art 10 du décret 85.1081 du 8/10/1985) Les agents mis à disposition continuent d'être gérés par leur administration d'origine. C'est cette dernière qui effectue la notation au vu d'un rapport appréciant la façon de servir, rédigé par l'administration bénéficiaire de la mise à disposition.
LES AGENTS MIS EN DISPONIBILITE Un agent en disponibilité n'est pas noté pendant sa disponibilité. A l'issue de sa disponibilité, l'agent est noté par son nouveau chef de service qui prend pour base la dernière notation de l'agent.
LES AGENTS EN MALADIE Les agents placés en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie l'année n'ont pas à être notés, s’ils ont moins de 4 mois de présence (note de service du CASVP sur la notation). Pour les agents placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maternité, la notation doit prendre en compte la contribution de l'agent durant sa présence au service. Le notateur ne peut noter un agent qui n’est pas réellement présent dans le service(CE 5 février 1975, MEN ; les fonctionnaires qui n’accomplissent pas des services effectifs ne sont pas notés (exemple : les agents en congé de maladie : CE 5 février 1975, Mme Orzalek).
CONGE PARENTAL Si le congé parental est inférieur à 1 an et si l'agent réintègre après le 31 mai, il conserve la dernière note attribuée. Si le congé parental est supérieur à un an, l'agent n'est pas noté durant son absence du service.
II DEMANDER LA REVISION DE SA NOTE
La procédure de révision de la note commence à partir du moment où l'agent a pris connaissance de sa notation, qu'il ait signé ou non sa fiche de notation.
QUE FAIRE EN CAS DE DESACCORD AVEC LA NOTE
La première démarche est d’aller discuter avec lui. Il ne faut pas rester isolé et ne pas y aller seul, n’hésitez pas à faire appel aux militants de l’établissement. Si cette démarche n’aboutit pas sur une transformation de la note proposée, vous pouvez contester cette note en engageant un recours devant la CAP.
LES RAISONS DE FAIRE APPEL
Incohérence entre proposition et note chiffrée Lors de l’entretien, ou suite à discussion avec le chef de service, ce dernier a fait part d’une évolution positive de la note qui finalement ne se retrouve pas dans la notation finale. « Les appréciations positives (les citer) portées sur ma manière de servir ont conduit le chef de service à m’indiquer que ma note se situerait à (.... ). Or je constate que cela ne s’est pas réalisé et que les appréciations n’ont fait l’objet d’aucune modification. Je demande à la CAP la révision de ma note en accord avec les engagements pris par mon chef de service qui est le notateur ».
Incohérence entre les appréciations littérales et la note chiffrée L’instruction sur la notation précise qu’il y a une relation évidente entre le contenu des appréciations générales et la note chiffrée. Les agents qui ont des appréciations positives sont en droit de revendiquer une révision de leur notation.« Les appréciations littérales qui m’ont été communiquées dans la fiche de notation (citer les plus marquantes) montrent que ma manière de servir a été (très) appréciée au cours de l’année. Je demande donc que ma note chiffrée soit révisée pour qu’elle soit en cohérence avec les appréciations portées »
Incohérence entre les objectifs fixés et les appréciations littérales Il a été constaté que l’appréciation des résultats aux regards des objectifs fixés déborde largement de ces objectifs. En effet, lorsqu’un agent a accompli les objectifs fixés, il est bien difficile de lui expliquer qu’il n’a droit à rien ! Dans ce cas, l’appel doit porter à la fois sur l’appréciation et sur la note chiffrée.
Désaccord sur les appréciations portées Il s’agit, dans les cas les plus fréquents, d’une appréciation divergente entre le chef de service et l’agent sur la manière de servir. Il faut donc analyser les appréciations :
Plusieurs méthodes sont souvent employées pour réduire l’appréciation :
Il est donc vital de disposer lors de l’entretien de notation de sa feuille de note de l’année précédente (si vous ne l’avez pas, ou si vous l’avez égarée, la réclamer au préalable au service du personnel de votre établissement). Si des reproches figurent dans les appréciations, et si le désaccord est réel, il faut apporter dans la rédaction de l’appel des éléments contradictoires en les étayant et en apportant des explications. Un des défauts des notateurs est d’accentuer le coté négatif des appréciations au détriment des points positifs. Ce déséquilibre est fréquent, il ne faut donc pas hésiter à souligner les points positifs omis pour que la notation traduise la réelle valeur professionnelle de l’agent. Il faut donc détailler, dans la requête, les points de désaccord en les motivant précisément mais sommairement. Les explications plus détaillées seront fournies à nos élus en CAP pour compléter la défense. Il faut néanmoins que tous les points qui font l’objet d’un désaccord soient précisés, sous peine de ne pas être examinés. L’appel peut porter uniquement sur les appréciations, mais il est conseillé de coupler avec l’appel sur la note chiffrée. Aujourd’hui, il apparaît donc cohérent de conclure la demande de modifications des appréciations littérales par la phrase suivante : « Conformément à ma requête, je vous demande de modifier les appréciations littérales en prenant en compte l’ensemble de mes arguments. Je vous demande d’en tirer toutes les conséquences en matière de note chiffrée et de m’accorder une évolution positive ».
Il existe 3 recours possibles :
RECOURS GRACIEUX L'agent peut demander à sa hiérarchie de modifier la note chiffrée et les appréciations qui lui sont attribuées. Cette demande s'effectue soit auprès de son supérieur hiérarchique, soit auprès du fonctionnaire qui a le pouvoir d'arrêter définitivement sa note (le directeur). L’agent rédige un courrier à l’intention du notateur final demandant la révision de sa note. Lors d’un entretien, un accord peut être trouvé (si la modification est importante et si l’agent le demande, il est nécessaire de refaire entièrement la fiche de notation). Dans tous les cas, ne pas hésiter à saisir la CGT qui vous aidera à formuler votre demande. Si vous n’obtenez pas satisfaction, il faut saisir la CAP.
RECOURS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) L'agent peut saisir la CAP en adressant sa requête par lettre recommandée AR au directeur général. La CGT conseille de ne pas transmettre cette requête par la voie hiérarchique et d'effectuer cet appel dans la mesure du possible dans un délai de 2 mois. La demande de révision doit parvenir dans tous les cas au directeur général 8 jours au moins avant la date de la CAP qui est convoquée au début de l’année suivant la notation. Un calendrier prévisionnel des réunions des CAP chargées de l’examen des appels de note doit être communiqué aux agents par voie d’affichage.
Les motifs de contestation pourront être fournis plus tard, lorsque l’administration avisera l’agent de la tenue de la CAP. Dès l’appel de note, la CGT conseille à l’agent de prendre contact avec les représentants du personnel qui vont siéger (pour les connaître appeler la CGT) et de communiquer à ces représentants les éléments qui justifient l’appel de note. Les représentants CGT peuvent vous aider à constituer votre « mémoire » de défense, n’hésitez pas à les solliciter.
RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Si l'agent dépose un recours devant la CAP, le délai de recours devant le tribunal administratif débute à compter de la notification de la décision de l'administration après avis de la CAP.
COURRIER TYPE POUR UN APPEL DE NOTE DEVANT LA CAP
Madame Paris, le
Madame, J’ai pris connaissance de ma note et de mon appréciation pour l’année ----. le ------ (adapter les formulations ci-dessous en fonction de votre cas particulier)
Je ne comprends pas les raisons de la non reconnaissance de mon travail. Je fais appel de ma note (ou/et je conteste l’appréciation formulée par ….) et je demande que la CAP compétente se réunisse afin d’étudier ma requête. Je vous prie de croire, Madame la Directrice Générale, en l’assurance de ma considération distinguée.
TEXTES DE REFERENCE : CASVP Notes de service sur la campagne de notation de l'année en cours titre III et IV.
DISCUSSION DE TRAVAIL, OUI CONTRAT INDIVIDUEL, NON ! L’entretien de notation-évaluation vise à faire rentrer en force une logique de travail par objectif qui favorise la mise en concurrence entre collègues. C’est une voie dangereuse pour les rapports de solidarité au travail et l’esprit d’équipe. C’est celle de l'individualisme au détriment de la reconnaissance collective du travail effectué. C’est contraire à notre conception du fonctionnement du service public. POUR LA CGT, UNE JUSTE RÉPARTITION DES TÂCHES EN FONCTION DE LA CATÉGORIE DES AGENTS ET UNE FICHE DE POSTE EN ADÉQUATION DOIVENT ÉCARTER LES CONTRATS D'OBJECTIFS INDIVIDUELS.
LA BONNE MARCHE COLLECTIVE DU SERVICE N'EST PAS ÉGALE
La CGT ne peut tolérer que l'administration rende responsable un agent de la réussite ou pas du travail qui est donné. La direction décide seule d’objectifs et d’indicateurs et elle essaie de rendre les agents responsables de leur réalisation, déclinée en objectifs individuels. Elle ne tient aucun compte de l'avis des agents, mais elle estime qu’ils doivent être rendus responsables des difficultés !
UN AGENT NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE
LA CGT S'EST TOUJOURS PRONONCEE CONTRE :
REFUSEZ LES CONTRATS D’OBJECTIFS INDIVIDUELS !
Un entretien entre un agent et son supérieur serait une bonne chose en soi s’il respectait les qualités indispensables à un dialogue social libéré de toute contrainte et constructif pour l’agent !
La CGT MILITE POUR
Contre l’individualisation et pour défendre la qualité du service public,
AGISSONS ENSEMBLE !
Vous souhaitez que la CGT intervienne sur votre établissement, pour un problème particulier, faites-nous le savoir. Un délégué CGT peut se rendre sur votre lieu de travail. Une entrevue peut être demandée à votre responsable ou à votre direction. Une réunion d’information sur un thème précis peut être organisée dans votre établissement.
Un simple appel téléphonique, un fax, un e-mail ou un courrier suffit.
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