HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

Le piège de la médiation plutôt que de la judiciarisation
 

Si un agent s’estime victime de harcèlement moral, il peut saisir le comité de prévention et d'action contre le harcèlement et les discriminations ( CPAHD ).

BILAN DE L’ACTIVITE DU CPAHD entre 2004 et 2007

A la lecture du bilan d’activité du CPAHD on peut se poser la question de son efficacité.
En effet, ce bilan nous précise que 44,2 % des dossiers s‘éteignent ‘spontanément’ (150 sur 339).

Sur un total de 339 dossiers ouverts, seuls 81 cas ont été examinés en commission.
70 cas n‘ont pas été reconnus (selon quels critères?). Seulement 11 cas ont été considérés comme fondés.

Enfin, le bilan d’activité de ce comité ne nous dit pas si des sanctions ont été prises à l’encontre des auteurs de ces infractions ou si les victimes ont été indemnisées.

HALTE A LA MASCARADE !

Le CPAHD ignore la détresse des agents qui sont victimes d‘un grave délit puni par la loi :

L’article 11 du chapitre II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que " la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte. "

Le bilan du CPAHD dissuade de toute démarche pour faire reconnaître et faire cesser le harcèlement moral.

L’administration rechigne à mettre en cause une gouvernance parfois défaillante. La négation des faits relatés plonge les victimes dans le désarroi et la détresse. Ceux qui osent se plaindre subissent souvent des représailles sur le plan professionnel.

La lenteur du CPAHD à rendre un avis et sa frilosité envers les victimes, s’apparente à un déni de justice.

Ceux qui déposent un dossier pour harcèlent moral seraient-ils victimes d’hallucinations, d’erreurs de perception ou de paranoïa ?

Seraient-ils dans l‘illusion lorsqu‘ils témoignent de leur détresse et des attaques dont ils font l’objet ?

Pourquoi, 108 dossiers restent-ils en cours d'instruction depuis 2004 ? Quelles sont les conséquences professionnelles, psychologiques et familiales sur les agents concernés ? Ce délai de 4 ans d'incurie de la part d'une administration n'est-il pas constitutif lui-même d'un harcèlement moral ?

Nous demandons la réforme du fonctionnement du CPAHD.

Pour être indépendante, cette instance ne peut être présidée par l’élue responsable des ressources humaines. Les agents doivent être assistés par un délégué syndical qui les soutiendra pendant l’audience.

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il faut rappeler que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral ont la possibilité d‘intenter devant les juridictions administratives compétentes :

a) un recours pour excès de pouvoir afin d‘obtenir la condamnation de leur administration et l'annulation des mesures prises à leur encontre ainsi que sur des sanctions déguisées ou abusives.

b) un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi
Aujourd’hui la souffrance au travail est une réalité. Ne restez pas seuls ! Contactez vos élus CGT.

Nous saisirons le CHS et nous vous aiderons dans vos démarches auprès des instances compétentes.