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PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE :NOS SALAIRES EN DANGER ! CHAPITRE 4

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Jeudi, 18 Avril, 2019 - 05
LE PROJET DE LOI TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE : NOS SALAIRES EN DANGER !

LE PROJET DE LOI TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE :

NOS SALAIRES EN DANGER ! CHAPITRE 4 

 

SALAIRE À LA TÊTE DU CLIENT, L’INDIVIDUALISATION ACCRUE


Suppression de la notation remplacée par l’évaluation individuelle basée sur le principe d’apprécier la « valeur professionnelle individuelle des fonctionnaires », couplé aux critères d’engagement professionnel et du mérite de l’agent.e, quel que soit son statut (fonctionnaire et non titulaire) et aux résultats du service (Articles 10 et 11). Pour les primes, ce sera pareil ! : nous serons tous.tes "jugé.e.s en fonction d'une soi disante performance !


FIN D’UN MINIMUM DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE COLLECTIVE


Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’auront plus de compétence sur les promotions et avancements : La discrimination et les arrangements seront la règle !! C’est la fin de garanties collectives en matière de rémunération, avancement, promotion. C’est la privation d’un droit à être défendu dans les déroulements de carrière.

La ville (après avis des comités sociaux - fusion des CT et CHSCT -, qui ne seront que des chambres d’enregistrement), imposera des « lignes directrices de gestion » fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours. En gros : si la Mairie décide d’une ligne budgétaire à 0 Euro, alors ce sera 0 promo !!!! (Article 12).


DÉVELOPPEMENT DE LA PRÉCARITÉ FINANCIÈRE


« Recours au contrat sur emploi permanent à temps incomplet » (article 8) : Ce dispositif élargit (c’était déjà possible sous conditions) la possibilité de recruter sur des CDD à temps incomplet inférieur à 50 % pour tous les emplois et toutes les collectivités. A la précarité statutaire, le gouvernement ajoute la précarité financière !


LA CGT EXIGE LE RETRAIT DE CE PROJET DE LOI ET REVENDIQUE :


1. Des Carrières linéaires pour toutes et tous
2. Des ratios à 100 % pour toutes et tous
3. L’intégration des primes au salaire et à la retraite
4. La revalorisation des filières à prédominance féminine et la lutte contre toutes les formes de discriminations (dites raciales, femmes/hommes ; âge…)

 

TOUTES ET TOUS EN GREVE AVEC L’INTERSYNDICALE POUR SAUVER LES SERICES PUBLICS !

JEUDI 9 MAI

 

 

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