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Info CGT Petite Enfance : Demande de temps partiels, nous avons des droits

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Mardi, 2 Février, 2016 - 09
Demande de temps partiel, nous avons des droits !

Pour sa « campagne annuelle de temps partiel », la DFPE a fait parvenir une note aux responsables. Celle-ci précise que le jour du temps partiel formulé par les agents peut être modifié par la responsable « avant validation de la demande ». Ce qui signifie qu’après validation, ce jour ne peut être modifié par la responsable.

Quelques rappels sur les règles légales concernant les temps partiels pour les agents

Le temps partiel « de plein droit » (de 50% à 80%) est accordé :

  • à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
  • à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté
  • pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap ou victime d’une maladie ou d’un accident grave
  • aux personnes handicapées

NB : un agent poste fixe bénéficiant d’un TP « de droit » n’a pas à quitter son établissement.

Le temps partiel « sur autorisation » (de 50% à 90%) :

Il est accordé sous réserve des nécessités de service, et « en tenant compte » des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Dans tous les cas, l’agent doit faire la demande en précisant  la période et la date d’effet, la quotité de travail à temps partiel souhaitée  et le(s) jour(s) de la semaine demandé(s).

A partir de la demande de l’agent, le/la responsable directe  doit examiner les possibilités d’aménagement de l’organisation du service. La responsable directe de l’agent émet un avis sur la demande et sur le jour demandé. En cas d'avis défavorable envisagé, le/la responsable doit, lors d'un entretien, justifier les raisons mais aussi rechercher un accord en examinant les conditions d'exercice du TP différentes (jour(s) différent(s)).

Après avis de la responsable, la décision est prise par la DFPE

Un Temps partiel « sur autorisation » peut être refusé pour des motifs liés aux nécessités de service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail.

L’éventuel refus l’administration doit être motivé. La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit motivant le refus (nécessités du service et aménagement dans l’organisation du travail pour l’établissement concerné).

Lorsque le temps partiel est accordé et le jour déterminé, celui-ci ne peut être changé sur simple décision du/de la responsable.

En cas de refus ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (jour modifié par la DFPE ou plus tard par la responsable):
Les agents peuvent saisir les instances où siègent les représentants du personnel.

Le fonctionnaire peut saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire). L'agent non titulaire peut saisir la CCP (Commission Consultative Paritaire).

En cas de refus il faut s’adresser au/à la Président(e) de la CAP pour contester le refus ou une modification du jour souhaité et saisir la CAP.

L’agent dispose aussi des voies du recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique supérieure et du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. La saisine préalable de la CAP suspend les délais de recours (recours prolongé).

A effectif égal (équipe et enfants) ce qui est autorisé dans un établissement est interdit dans un autre établissement. Pour éviter tout arbitraire, la CGT Petite Enfance demande que soient établies des règles communes, claires et transparentes pour l’attribution des temps partiels. La CGT Petite Enfance réaffirme l’exigence de créer massivement des postes pour améliorer les contions de travail et permettre aux agents de bénéficier de leur temps partiel.

Contactez la CGT et ses élus pour accompagner vos démarches !

Textes de référence : Articles 60, 60bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à des dispositions statutaires la fonction publique territoriale ; Articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

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